Bibliothèque de Droit, Sciences politiques, économiques et de gestion

LISTE D'ABREVIATIONS DES DOMAINES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES

Autres listes d'abréviations

• Bibliothèque de l'Université de Paris II (abréviations juridiques)
• Droit du travail : UNEDIC
• IATE : Base terminologique de l'Union européenne - 500 000 abréviations dans les 23 langues officielles de l'Union
• JAS : Journals Abbreviations sources
• Retrospective journal abbreviations (American memory)
• Sélection de la Bibliothèque Nationale de France
• Sigles et acronymes (Europa-Code de rédaction interinstitutionnel)
• Université de Montréal (abréviations juridiques)

Liste des abréviations de la BU - section droit

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V   W   X   Y   Z

A

A.	Arrêté
A.	édition "avoués" (disparue) de la semaine juridique
A.	partie "arrêtés" du code de procédure pénale
AAPC	Avis d'appel public à la concurrence
A. Min.	Arrêté ministériel
ABES	Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
ABSHF	Annuaire-Bulletin de la Société d'Histoire de France
ACOSS	Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Act. fid.	Actualité fiduciaire
Actual. jur. admin.	Actualité juridique. Droit administratif
Actual. jur. famille	Actualité juridique famille
Actual. jur. imm.	Actualité juridique. Propriété immobilière
Adde	Addenda : notes additionnelles à la fin d'un ouvrage
ADF	assemblée des départements de France
Administrer	revue Administrer
A.E.L.E.	Association européenne de libre-échange
A.E.R.	American Economic Review
A.F.D.I.	Annuaire français de droit international
A.G.S.	association pour la gestion des créances des salariés
A.I.D.E.	Association internationale de droit economique
AJ	décision en matière d'assisatance judiciaire
AJ	employé pour AJDA
AJ pénal	Actualité juridique. Pénal
A.J.D.A.	Actualité juridique-droit administratif
AJDI	Actualité juridique-droit immobilier
AJF	Actualité juridique famille
AJFP	Actualité Juridique Fonction Publique
AJIL	American journal of international law
A.J.P.I.	Actualité juridique-propriété immobilière
A.J.T.	Actualité juridique-travaux (de 1950 à 1953)
al.	alinéa
A.L.D.	Actualité législative Dalloz
AMF	Autorité des Marchés Financiers
AMF	Association des maires de France
AN	Journal officiel de la république française-débats parlementaires-Assemblée Nationale
ANACEJ	Association nationale des conseils d'enfants et de jeunes
ANAT	Atelier National de Reproduction des Thèses
ANEL	Association nationale des élus du littoral
anc	ancien
ann.	annexe
Ann. CDI	Annuaire de la Commission du droit international
Ann. CEDH	Annuaire de la Convention européenne des droits de l'homme
Ann. ESC	Annales, Economies, Sociétés, Civilisations
Ann. loy.	Annales des loyers
Ann. prop. ind.	Annales de la propriété industrielle, littéraire et artistique
AN-Q	Journal officiel de la république française-débats parlementaires-assemblée nationale-questions écrites et réponses des ministres
ANSA	Association nationale des sociétés par actions
APA	allocation personnalisée d'autonomie
A.P.C.	Archives de politique criminelle
APD	Archives de philosophie du droit
APJ	Agent de Police Judiciaire
app.	appendice
Arch. philo. dr.	Archives de philosophie du droit
arg.	argument
arr.	arrêté
Arr. intermin.	arrêté interministériel
Ardt	arrondissement
art.	article
ART	Autorité de Régulation des Télécommunications
Ass.	Assemblée
Ass. ch.	Assemblée des chambres
Ass.cont.	Assemblée du contentieux
Ass. nat.	Assemblée nationale (voir JOAN)
Ass. plén.	arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cassation(anciennes chambres réunies)
ASSEDIC	Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
assoc.	association
Assur. fr.	Assurance française
ASURE	Accueil et Servicede l'Université pour les Relations avec les Entreprises (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
Aud. sol.	Audience solennelle
AUE	Acte unique européen
av.	avocat
av. gén.	avocat général

B

B ou P+B	Publié au Bulletin de la Cour de cassation
BALO	Bulletin des annonces légales obligatoires
BAN	Bulletin de l'assemblée nationale
Banque	Revue Banque
BC ou Bull. crim.	Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle)
BCE	Banque Centrale Européenne
BDCF	Bulletin des conclusions fiscales
BDEI	Bulletin de Droit de l'Environnement Industriel
BEC	Banque europenne centrale
BEC	Bibliothèque de l'Ecole des Chartes
BEI	Banque européenne d'investissement
Bibl.	Bibliographie
BICC	Bulletin d'Information de la Cour de Cassation
BID	Bulletin d'information et de documentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
BIRS	Bulletin d'informations rapides du sénat
BJDU	Bulletin de jurisprudence du droit de l'urbanisme
BLD	Bulletin législatif Dalloz
BMOP	Bulletin municipal officiel de la ville de Paris
BMS	Bulletin mensuel de statistique
BMST	Bbulletin mensuel de statistiques
BO	Bulletin officiel (des différents ministères)
BOAMP	Bulletin officiel des Annonces des Marchés Publics
BOCC	Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BOCCRF	Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
BO/CC	Bulletin officiel des conventions collectives
BODACC	Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
B.O.D.G.I.	Bulletin officiel de la direction générale des impôts
B.O.E.N.	Bulletin officiel de l'éducation nationale
B.O.I.	Bulletin officiel des impôts (anciennement : BODGI)
B.O.M.E.	Bulletin officiel du ministère de l'équipement
B.O.M.I.	Bulletin officiel du ministère de l'intérieur
B.O.M.T.	Bulletin officiel du ministère du travail
B.O.S.P.	Bulletin officiel du service des prix
B.O. Trav.	Bulletin officiel du travail
B.O. Trav. Empl. Form. Pro.	Bulletin officiel travail, emploi, formation professionnelle
B.O. Solid. Santé	Bulletin officiel solidarité santé
BRDA	Bulletin rapide de droit des affaires
BTL	Bulletin des transports et de la logistique
BTP	Bâtiment et Travaux Publics
BTS	Brevet de Technicien Supérieur
Bull.	Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles
Bull. Aix	Bulletin des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Bull. AP	Bulletin des Assemblées Plénières [voir dans Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation]
Bull. avoués	Bulletin de la Chambre des avoués près de la Cour de Paris
Bull. BF	Bulletin de la Banque de France
Bull. CCI	Bulletin de la Cour Internationale d'Arbitrage de la CCI
Bull. CE	Bulletin des communautés européennes
Bull. civ.	Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles
Bull. CNCC	Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes
Bull. crim.	Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle
Bull. inf. C. cass.	Bulletin d'information de la Cour de cassation
Bull. inf. CNEIL	Bulletin d'information du Centre national d'études et d'initiative en faveur du logement
Bull. Joly	Bulletin Joly
Bull. jur. UCANSS	Bulletin juridique de l'UCANSS
Bull. mens. Joly	Bulletin mensuel Joly
Bull. soc. Fr. Lefebvre	Bulletin social Francis Lefebvre
Bull. transp.	Bulletin du ministère des transports

C

C	circulaire ou code [voir aussi : circ., CCM, CM]
C/	contre
C.	code
CA	Cour d'appel
CAA	Cour administrative d'appel
CAAE	Certificat d'aptitude à l'administration des entrprises
CADA	Commission d'accès au documents administratifs
CADIST	Centre d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique
C. adm.	Code administratif
C. admin. comm.	Code de l'administration communal
Cah.dr.auteur	Cahiers du droit d'auteur
Cah.dr.entrepr.	Cahiers de droit de l'entreprise, supplément du JCP [voir aussi : JCP éd.E.]
Cah.dr. Europ	Cahiers de droit européen
Cah. env.	Cahiers de l'environnement
Cah.jurispr.Aquitaine	Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine
Cah. prud'h.	Cahiers prud'homaux
Cah.soc. Barreau de Paris	Cahiers sociaux du Barreau de Paris
C.app.	Cour d'appel
C.ass.	Cour d'assise
Cass.	Bulletin d'information de la Cour de Cassation
Cass, 1ère civ. 2ème	arrêt d'une chambre civile de la Cour de Cassation
C.ass. ou C. assur.	Code des assurances
Cass. Ass.plén.	(arrêt de la) Cour de Cassation siègeant en assemblée plénière
Cass.ch.mixte	(arrêt des) Chambre mixte de la Cour de Cassation [voir aussi ch.mixte, CM]
Cass.ch.réunies	(arrêt des) Chambres réunies de la Cour de Cassation
Cass.civ. 1ère, 2ème, 3ème	(arrêt de la) 1ère, 2ème ou 3ème chambre civile de la Cour de Cassation [voir aussi : civ, 1ère, 2ème, 3ème]
Cass.com.	(arrêt de la) Cour de Cassation, chambre commerciale [voir aussi : com.]
Cass.crim.	(arrêt de la) Cour de Cassation , chambre criminelle [voir aussi : crim.]
C.ass.mineurs	Cour d'assise des mineurs
Cass. req.	(arrêt de la) Chambre des requêtes de la Cour de Cassation
Cass. soc.	(arrêt de la) Cour de Cassation, chambre sociale [voir aussi : soc.]
C. assur.	Code des assurances
C. aviat.	Code de l'aviation civile et commerciale
CC	Conseil Constitutionnel [voir aussi : Cons. constit.]
CCAG	Cahier des clauses administratives générales
C. Caisses épargne	Code des caisses d'épargne
CCAS	Centre communal d'action sociale
C.cass. (ord.1er prés.)	Cour de cassation - ordonnance du premier Président
CCC	Contrats concurrence consommation
CCE	Comité Central d'entreprise
CCH	Code de la construction et de l'habitat
C. civ.	Code civil
CCM	circulaire ministérielle [voir aussi C., circ., CM]
CCN	convention collective nationale
C. com.	Code de commerce
C. communes	Code des communes
C. comptes	Cour des comptes
C. consom.	Code de la consommation
C. const.	Cour constitutionnelle
C. constr. et hab.	Code de la construction et de l'habitation
C. contr.indir.	Code des contributions indirectes
CCS	Code civil suisse
CDBF	Cour de discipline budgétaire et financière
CDE	Centre de droit européen ou Centre de documentation européenne
CDE	Cahiers de droit européen
C. déb. boiss.	Code des débits de boisson
C. déont.	Code de déontologie
CDGF	Conseil de discipline de la gestion financière
c. discipl. mar. march.	Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
C. discipl. et pén.	Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
C. dom. Et.	Code du domaine d'Etat
C. dom. publ. fluv.	Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
C. douanes	Code des douanes
CdR	Comité des régions
CE	Comité d'entreprise - ou Communauté européenne - ou Conseil d'Etat
CE ass.	Conseil d'Etat : assemblée du contentieux
CECA	Communauté européenne du charbon et de l'acier
CEDH	(arrêt de la) Cour européenne des droits de l'homme
CEE	Communauté économique européenne
CEEA	Communauté européenne de l'énergie atomique
CEDH	Cour européenne des droits de l'homme ou Convention européenne des droits de l'homme
C. élect.	Code électoral
Cep	cependant
CEPME	Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
CESE	Comité économique et social européen
CE sect.	Conseil d'Etat : section
C. eur. conc.	Code européen de la concurrence
CEVU	Conseil des Etudes et de la Vie universitaires
C. expr.	Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cf.	Se référer à
CFA	Communauté Financière Africaine
C. fam.	Code de la famille et de l'aide sociale
CFCE	Comptabilité Financière et Contrôle en Europe
CFPA	Centre de Formation aux Professions d'Avocat
C. for.	Code forestier
CGCT	Code Général des Collectivités Territoriales
CGEA	Centre de Gestion et d'Etude AGS
C. gén. impôts	Code général des impôts
CGI	Code général des impôts
Ch.	chambre
Ch.acc.	Chambre d'accusation (relevant d'une cour d'appel)
Ch. com	Chambre commerciale (d'un Tribunal de grande instance)
Ch. mixte	Cour de cassation, chambre mixte
Chap.	chapitre
Chr. ou Chron.	chronique
Chron.dr.crim.	Chronique de droit criminel de la Gazettz du Palais
C.I.C. ou C. instr. crim.	Code d'instruction criminelle (de 1808)
CIDRE ou Convention CIDRE	Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux
CIG	Conférence intergouvernementale
CIJ	Cour internationale de justice
C. ind. cin.	Code de l'industrie cinématographique
C.intern.just.	Cour internationale de justice
circ.	circulaire
CIRI	Comité Interministériel de Restructuration Industrielle
Civ. 1ère, 2ième...	Cour de cassation, 1ère, 2ème, 3ème chambre civile
CIVI	Commission d'Indemnisation des Victimes
CJCE	(arrêt de la) Cour de justice des Communautés européennes
CJEG	Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
CJN	Casier judiciaire national
C.just.Commun.europ.	Cour de justice des Communautés européennes
C.just.mil.	Code de justice militaire
Cl	Clunet = Journal de droit international privé [voir aussi : Journ. dr. internat.]
CLIC	Centres locaux d'information et de coordination
Clunet	Journal de droit international privé [voir aussi : Journ. dr. internat.]
C. march. publ.	Code des marchés publics
CMF	Conseil des Marchés Financiers
C. minier	Code minier
CML Rep.	Common Market Law Reports
CML Rev.	Common Market Law Review
CMP	Commission mixte paritaire
C. mut.	Code de la mutualité
C. nat. ou C. nation.	Code de la nationalité
C. nav. int.	Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
CNB	Conseil national des barreaux
Cne	commune
CNE	Comité National d'Evaluation
CNEIL	Bulletin du Centre national d'études et d'initiatives en faveur du logement
CNIL	Commission nationale de l'informatique et des libertés
CNIS	Conseil National de l'Information Satistique
CNME	Caisse Nationale des Marchés de l'Etat
CNPF	Conseil national du patronat français
C.O.B.	Commission des opérations de bourse
CODEFI	Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
COJ	Code de l'Organisation Judiciaire
Col.	colonne
Coll.	collection
Com.	arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. com.]
Comm.	commentaire
Comm. CE	Commission des Communautés européennes
Comm. EDH	Commission de la Cour européenne des droits de l'homme
Comm.gouv.	Commissaire du gouvernement
Comm.indemn.vict.infr.	Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Comm.nat.inf. et lib.	Commission nationale de l'informatique et des libertés (plus souvent : CNIL)
Comp.	comparez
Concl.	conclusions
Conf.	conforme, solution conforme
Cons. CE	Conseil des Commuanautés européennes
Cons. conc.	(décision du) Conseil de la concurrence
Cons. constit.	(décision du) Conseil constitutionnel [voir aussi : CC]
Cons. d'Et.	(décision du) Conseil d'Etat [voir aussi : C.E., Cons. Etat]
Cons. Etat	(décision du) Conseil d'Etat [voir aussi : C.E., Cons. d'Et.]
Cons. prud'h.	Conseil de prud'hommes
Cons.sup.magistr.	Conseil supérieur de la magistrature
Contra	contraire - opinion ou décision contraire
Contrats, conc., consom.	Contrats, concurrence, consommation
Conv. EDH	Convention européenne des droits de l'homme
COREPER	Comité des représentants permanents
C. org. jud.	Code de l'organisation judiciaire
CORRI	Comité régional de restructuration industrielle
COS	coefficient d'occuption des sols
Cour adm.app.	Cour administrative d'appel
Cour EDH	Cour européenne des droits de l'homme
Cour JCE	Cour de justice des Communautés européennes
C. P.	Code pénal
CPF	Code pénal français (rare)
CPH	Conseil des Prud'hommes
CPI	Code de la propriété intellectuelle
CPIJ	Cour Permanente Internationale de Justice
C. P et T	Code des postes et télécommunications
C. pen.	Code pénal
C. pens. civ. et mil. retr.	Code des pensions civiles et militaires de retraite
C. pens. Mil. inval.	Code des pensions militaires d'invalidité
C. ports mar.	Code des ports maritimes
C.postes et Tél.	Code des postes et télécommunication
C.P. P.	Code de procédure pénale
C. pr. civ.	Code de procédure civile
C. pr. pén.	Code de procédure pénale
C. propr. intell.	Code de propriété intellectuelle
C. prudh	Code de prud'homme
CPU	Conférence permanente urbanisme (bulletin de droit immobilier)
CR	compte-rendu intégral
CRC	Chambre régionale des comptes
CRCC	Commission de réforme du code civil
CRIFP	Centre de Recherche en Ingéniérie Financière et Finances Publiques (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
Crim.	arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. crim.]
Crit.	critique
C. rur.	Code rural
CS	Conseil scientifique
CSA	Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
C. santé publ.	Code de la santé publique
CSBP	Cahiers sociaux du Barreau de Paris
C. séc. soc.	Code de la sécurité sociale
CSS	Code de la sécurité sociale
C. serv. nat.	Code du service nationale
C. sup. arb.	Cour Supérieure d'Arbitrage
C.transp.	Code des transports
C. trav.	Code du travail
C. trav. mar.	Code du travail maritime
C. trib. mar.	Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Cts	consorts
C. urb.	Code de l'urbanisme
CVR	Code de la voirie routière

D

D.	décret
D.	Recueil Dalloz
D.A.	Recueil Dalloz analytique
D. Affaires	Recueil Dalloz - édition Affaires
DAP	Direction de l'administration pénitentiaire
DATAR	Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
DAUH	Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat (suite de l'Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat)
DC	Recueil Dalloz critique (années 1941-1944)
DCF	Dirigeants et Commerciaux de France
D.C.... L.	Recueil Dalloz critique de jurisprudence et de législation ...[année]...,législation [page]
D.C.... J.	Recueil Dalloz critique de jurisprudence et de législation ...[année]...,jurisprudence [page]
DCRA	droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration
DDE	Direction départementale de l'équipement
DDTEFP	Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Déc.	décision
Décl.	déclaration
Déclar. 1789	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789)
Déclar. UDH	Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU 10 décembre 1948)
Décr.	décret
Décr.-L	décret-loi[voir aussi : D.-L.]
Décr. org.	décret organique
Def.	Répertoire général du notariat Defrénois (avant 1960) [voir aussi : Defrénois, Rép. Defrénois]
Defrénois	Répertoire du notariat Defrénois  [voir aussi : Def., Rép. Defrénois]
DEP	taxation des dépenses
DEPSE	Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi(Ministère de l'Agriculture)
DESCF	Diplôme d'Etudes Supérieures Comptables et Financières
D. et Patr.	Droit et Patrimoine
DF	Droit fiscal
DGF	Dotation globale de fonctionnement
DH	Recueil Dalloz hebdomadaire de jurisprudence (années antérieures à1941)
Dig.	digeste
D.IR	recueil Dalloz : partie "informations rapides" [voir aussi : I.R.]
Dir. ou direct.	directive communautaire
Disp.	dispositif
D.-L.	décret-loi[voir aussi : Decr.-L.]
DMF	Droit maritime français
Doc. (AN ou Sénat)	documents parlementaires
Doc. fr.	Documentation française
Doct.	doctrine
Doctr.	doctrine
DOCUP	Document unique de programmation
D.P.	Droit pénal
D.P.	recueil Dalloz périodique
D.P.	recueil Dalloz périodique et critique (années antérieures à 1941)
D.P.	délégué du personnel
DPCI	droit et pratique du commerce international
DPJJ	Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
DPS	dictionnaire permanent social
Dr. adm.	droit administratif
Dr. aut.	droit d'auteur
Dr. et patrimoine	droit et patrimoine
Dr. et prat. jud.	droit et pratique judiciaire
Dr. fam.	droit de la famille
Dr. fisc.	droit fiscal
Droit et Ville	Droit et Ville
Dr. ouv.	droit ouvrier
Dr.rur.	droit rural
Dr.soc. ou Dr. social	Droit social
Dr.sociétés	Droit des sociétés
DRTEFP	Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Dr.trav.	droit du travail
DS	Droit social
DS	délégué syndical
DS	Recueil Dalloz-Sirey
DSG	Diplôme Supérieur de Gestion
Duvergier	Collection complète deslois-décrets-règlements-Avis du Conseil d'Etat (Ed.)

F

ECTS	European Credit Transfer System
F.	franc
fasc.	fascicule
FED	Fonds européen de développement
FEDER	Fonds européen de développement régional
FEOGA	Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
f. f.	faisant fonction
FI	il Foro italiano
FMI	Fonds Monétaire International
FNMR	Fédération nationale des maires ruraux
FNSP	Fondation Nationale des Sciences Politiques
FOAD	Formation ouverte et à distance
FR	Feuillet Rapide fiscal social Francis Lefebvre
FR	Formation restreinte (Cour de cassation réunie en -)
FRS	Feuillet rapide social Francis Lefebvre
FS	Formation de Section (Cour de cassation réunie en -)
FSE	Fonds social européen

E

EDCE	Etudes et documents du Conseil d' Etat
EDCO	L'Essentiel du droit des contrats
EDED	L'Essentiel du droit des entreprises en difficulté
EDFP	L'Essentiel du droit de la famille et des personnes
EDUC	L'Essentiel du droit de l'immobilier et de l'urbanisme
EEE	Espace économique européen
EJIL	Europen journal of international law
ELR	European law review
ENM	Ecole Nationale de la Magistrature
enr.	enregistrement
eod. V°	même mot que celui qui vient d'être cité
eod. v & eg	eodem verbo : au même mot
EPCI	Etablissement public de coopération intercommunale
EPIL	Encyclopedia of public international law
épx	époux
Err.	erratum
Esp.	espèce
Et.	études
Etudes et doc. Cons d'Et.	Etudes et documents du Conseil d'Etat
EURATOM	Communauté européenne de l'énergie atomique
EURL	Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EUROPOL	Office européen de police
ex.	exemples

G

GAEC	Groupement agricole d'exploitation en commun
GAJA	les grands arrêts de la jurisprudence administrative
GAJF	les grands arrêts de la jurisprudence financière
GAL	Groupe d'action locale
GATH	Gestion et Aménagement Touristiques Hôteliers
Gaz. comm.	Gazette des communes
Gaz. eur.	Gazette du palais européenne
Gaz. Pal.	Gazette du Palais [voir aussi : GP]
Gaz.Pal. (TT ou TQ)	Gazette du Palais (Table triennale - ou Table quinquennale)
Gaz. Trib.	Gazette des Tribunaux
GDCC	les grandes décisions du Conseil constitutionnel
GDJ	les grandes décisions de la jurisprudence
GEIE	Groupement européen d'intérêt économique
GFA	Groupement foncier agricole
GIE	Groupement d'intérêt économique
GIP	Groupement d'intérêt public
GP	Gazette du palais [voir aussi : Gaz. Pal.]
GREDEG	Groupe de Recherche en Economie, Droit et Gestion (ex-IDEFI) - Nice

H

HA CECA

Haute autorité de la CECA

I

I ou P+I	Publié sur Internet sur le site de la Cour de cassation
ibid.	ibidem : au même endroit
ICLQ	International and comparative law quarterly
IDEFI	Institut de Droit et d'Economie de la Firme et de l'Industrie (devenu le GREDEG) - Nice
IEAP	Institut européen d'administration publique
IFLR	International financial law review
IFOP	Instrument financier d'orientation de la pêche
IFRI	Institut français des relations internationales
IFRS	International Financial Reporting Standards
ILR	International law reports
IME	Institut monétaire européen
imm.	procédure en matière d'immunité
INC Hebdo	"Consommateur actualités" : revue hebdomadaire technique de l'institut national de la consommation
inf-	voir plus loin
inf. rap. copr.	Informations rapides de la copropriété
Infra	ci-dessous
Instr.	instruction
Instr. enr.	instruction de l'enregistrement
Instr. min.	instruction ministérielle
INT	interprétation d'un arrêt
I.R.	partie "informations rapides" du recueil Dalloz [voir aussi : D. IR]
IRPI	Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle

J

J.a.f.	décision d'un juge aux affaires familiales
JAF	Juge des affaires familiales
JAL	Journal d'annonces légales
J.a.m	décision d'un juge aux affaires matrimoniales
JAP	Juge de l'application des peines
J.-Cl. civ.(ou com., pén...)	Juris-classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,...)
JCP	Juris-classeur périodique (voir Semaine Juridique)
JCP A	Semaine juridique-Administration et collectivités territoriales
JCP éd. Avoués	Juris-classeur périodique, édition avoués (disparue)
JCP éd. CI	Juris-classeur périodique, éd. Commerce et Industrie (jusqu'en 1983) (voir Semaine Juridique)
JCP éd. E	Juris-classeur périodique, édition entreprise (à partir de 1984) (voir Semaine Juridique)
JCP éd. N	Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière (voir Semaine Juridique)
JCP éd. Not.	Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière (voir Semaine Juridique)
JCP N	Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière (voir Semaine Juridique)
JCP S	Juris-classeur périodique, édition sociale (voir Semaine Juridique)
JDI	Journal du droit international
JE	Juge des enfants
JEDI	Journal européen de droit international
JEI	Journal of economic issues
JEL	Journal of Economical Literature
JI	Juge d'instruction
JITE	Journal of institutional and theorical economics
J. not.	Journal des notaires
JO	Journal officiel de la République française (lois et règlements)
JO AN CR	Journal officiel de la République française -débats parlementaires - Assemblée nationale -compte-rendu intégral
JO AN Q	Journal officiel de la République française -débats parlementaires - Assemblée nationale -questions écrites et réponses des ministres
JOCE	Journal officiel des communautés européennes
JO. déb. Ass. Nat.	Journal officiel de la République française, débats de l'Assemblée nationale
JO. déb. Sénat	Journal officiel de la République française, débats du Sénat
JO NC	Journal officiel de la République française, numéro complémentaire
JO Q	Journal officiel de la République française, questions écrites aux ministres
JO rctif	Journal officiel de la République française, rectificatif
Journ. enr.	Journal de l'enregistrement
Journ. dr. internat.	Journal du droit international privé (Clunet)
Journ. not.	Journal des notaires et des avocats
Journ.soc.	Journal des sociétés
Journ. trib.	Journal des tribunaux
Journ. trib. dr.eur.	Journal des tribunaux droit européen
JPKE	Journal of post keynesian economics
JTDE	Journal des Tribunaux de Droit Européen
Juge enf.	Juge des enfants
Juge ex.	Juge de l'exécution
juge expr.	juge de l'expropriation
Jur. Cl. int.	Juris classeur de droit international
Jur. Gén.	Répertoire alphabétique Dalloz
Jur. imm.	jurisprudence immobilière
juris-class. civ. (ou com.,pén.,...)	Juris-classeur de droit civil (ou droit commercial, droit pénal,...)
Juris-Data	Juris-Data : banque de données juridiques (Editions techniques-Gazette du Palais)
Jurispr. auto	jurisprudence auto
Jurispr. imm.	jurisprudence immobilière
Jurispr. soc. ULMM	Jurisprudence sociale de l'Union des industries métallurgiques et minières

K

K.B.	arrêt du King's bench (banc du roi) , Grande-Bretagne

L

L.	loi
LATAPSES	Laboratoire Transformations de l'Appareil Productif et stratégies économiques sectorielles (devenu le LEM) - Nice
l.c.	loco citato : à l'endroit cité
LC	loi constitutionnelle
L. fin.	loi de finances
L .fin. rect.	loi de finances rectificative
L. org.	loi organique
Leb. ou Lebon	Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [voir aussi :R., Rec., Rec. Lebon]
LEM	Laboratoire d'Economie et de Management (ex-LATAPSES) - Nice
Lettre min.	Lettre ministérielle
L.G.D.J.	Librairie générale de droit et de jurisprudence
Liaisons soc.	Liaisons sociales
LIEI	legal issues of european integration
Liv.	livre
L.M.	journal "Le Monde"
LO	loi organique
Loc.cit.	à l'endroit cité
Loi SRU	Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
LOLF	Loi organique relative à la loi des finances
Loyers et copr.	Loyers et copropriété
LPA	Les Petites affiches (journal d'annonces légales) [voir aussi : PA]
LPF	Code général des impôts, livre des procédures fiscales
LSA	Libre-service actualité (revue de gestion)

M

MAA	Master d'Administration des Affaires
MAPA.	Marché à Procédure Adaptée
MBA	Master of Business Administration
Mél.	Mélanges
MIAGE	Maîtrise des Méthodes Informatiques Appliquées à la Gestion des Entreprises
Min.	ministre
MINEFI	Ministère des Finances
Min. Fin.	Ministre des Finances
Min. Int.	Ministre de l'Intérieur
Min. Public	Ministère public
m.n.	même note
MOCI	Moniteur du Commerce International
Mod.	modifié(e) ou modifie
Mon. TP	Moniteur des travaux publics et du bâtiment
MP	revue "Marchés publics"
MSG	Maîtrise de Sciences de Gestion
MSTCF	Maîtrise de Sciences et Techniques Comptables et Financières
MTF	revue "Marchés et techniques financières"
MTP	le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
MTP suppl. TO	le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, supplément textes officiels

N

n.	note
n.	numéro
N	Juris-classeur périodique, édition notariale et immobilière
N.	Numéro
N.C.P.C.	Nouveau code de procédure civile [voir aussi : Nouv. C. proce. civ.]
N.C. pén.	Nouveau code pénal
NED	Notes et études documentaires, La documentation française
Nep	arrêt ou ordonnance non encore publié
Not.	notamment
Nouv. C. pr. civ.	Nouveau code de procédure civile [voir aussi : N.C.P.C.]
Nouv. Rép. Dalloz	Nouveau répertoire Dalloz
NCPC	Nouveau Code de procédure civile
n.pub.B.	non publié au bulletin de la Cour de Cassation
NRI	Nouvelle revue internationale
NTIC	Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication

O

Obs.	observations
Obs.crit.	observation critique
OCDE	Organisation de coopération et de développement économique
OCM	Organisation commune de marché
OFCE	Observatoire français des conjonctures économiques
OGM	Organismes génétiquement modifiés
OIT	Organisation internationale du travail
OLAF	Office européen de lutte antifraude
ONC	Ordonnance de non-conciliation
OP	opposition à un arrêt
OPAH	Opération programmée d'amélioration de l'habitat
op.cit.	opere citato : ouvrage précité
Ord.	ordonnance

P

P	affaire sur pourvoi
P	Publié
P.100	pour 100
PA	Les Petites Affiches (journal d'annonces légales) [voir aussi : LPA]
PAC ou PACE	Politique agricole commune
Parag.	affaire sur pourvoi
passim	çà et là
P.E.	Problèmes économiques
PEC	Projet européen commun
PECO	Pays d'Europe centrale et orientale
PEE	Projet éducatif européen
PESC	Politique étrangère et de sécurité commune
PESD	Politique européenne de sécurité et de défense
PI	Politique internationale
PI	Propriétés Intellectuelles
PIB	produit intérieur brut
PIBD	Propriété industrielle (bulletin documentaire)
PIC	Programme d'initiative communautaire
PLU	plan local d'urbanisme
PME	Petites et moyennes entreprises
PMPOA	programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole
PNB	produit national brut
POS	Plan d'occupation des sols
PPRT	plan de prévention des risques technologiques
P.P.S.	Problèmes politiques et sociaux
Préc.	précité(e)
PRM	Personne Responsable des Marchés
Prot.	protocole
P.S.	Political Sciences
PSC	Pacte de stabilité et de croissance
P.U.A.M.	Presses universitaires de l'Université d'Aix-Marseille
pub.	publié
pub.somm.	publication du sommaire d'un arrêt
P.U.F.	Presses universitaires de France
P.U.G.	Presses Universitaires de Grenoble

Q

Q.	question écrite au ministre
Q.B.	arrêt du Queen's bench (banc de la reine) , Grande-Bretagne
QE	question écrite
QJ	Le Quotidien juridique
Quot. jurid.	Le Quotidien juridique

R

R.	rectificatif
R.	référé
R.	partie "règlements" de certains codes
R ou P+R	Publié dans le Rapport annuel de la Cour de cassation
R.	rejet d'un pourvoi en cassation
R.	Revue trimestrielle de droit civil
R.	Répertoire alphabétique Dalloz de législation, de doctrine et de jurisprudence (1845-1870 ; 44 volumes)
R.	Recueil des arrêts (décisions) du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits et des jugements des tribunaux administratifs [Voir aussi : Lebon, Rec., Rec. Lebon]
RA	Revue administrative
RAE	Revue des affaires européennes
RAP	Réglement d'administration publique
RAP	Revue de l'application des peines
rap., rapp.	rapport
rap., rapp.	rapporteur
rappr.	rapprocher
RBDI	Revue belge de droit international
RC	Revue critique de droit international privé
RCA	Responsabilité civile et assurances
RCADE	Recueil des Cours. Académie de droit européen
RCADI	Recueil des Cours. Académie de droit international de La Haye
RCC	Revue du commissaire aux comptes
RCC	Revue de la Concurrence et de la Consommation
RCDIP	Revue critique de droit international privé [voir aussi : Rev.crit.dr.internat. privé]
RCJB	Revue critique de jurisprudence belge
R. com.	Revue trimestrielle de droit commercial
RCP	Responsabilité civile professionnelle
RCS	Registre du commerce et des sociétés
R. crit.	Revue critique de législation et de jurisprudence
RDA	Revue de droit aérien
RDAI	Revue de droit des affaires internationales
RD aff.int.	Revue de droit des affaires internationales
RDB	Revue du droit bancaire
RDBF	Revue de droit bancaire et financier
RDC	Revue des contrats
R.D.E.	Revue de droit européen
RDCC	Recueil du Conseil Constitutionnel [voir aussi : Rec.Cons.const]
RDCE	Recueil des décisions du coneil d'Etat
RDE	Revue de droit européen
RDH	Revue des droits de l'Homme
RDI	Revue de droit immobilier
R.D.imm.	Revue de droit immobilier
RDIP	Revue de droit international privé
RDLC	Revue des droits de la Concurrence
RDP	Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
RDPC	Revue de droit pénal et de criminologie
R.D. propr. intell.	Revue du droit de la propriété intellectuelle
R.D. publ.	Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
RDR	Revue du droit rural [voir aussi Rev.dr.rural]
R.dr. san.	Revue de droit sanitaire et social
RD rur.	Revue du droit rural [voir auusi R.D.r., Rev.dr.rural]
RDS Revue	"droit et sociétés"
RD sanit. soc.	Revue de droit sanitaire et social
R.D. soc	Revue de droit sanitaire et social
R. eur.	Revue trimestrielle de droit européen
Rec.	Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance
Rec. CE	Recueil des décisons du Conseil d'Etat (Recueil Lebon)
Rec. CJCE	Recueil de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
Rec. Cons. constit.	Recueil des décisions du conseil constitutionnel [voir aussi : RDCC]
Rec. Cour des comptes	Recueil de jurisprudence de la Cour des comptes
Rec. cours La Haye	Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye
Rec. Gén. Lois	Recueil général des lois (répertoire Commaille)
Rec. jug. TA	Recueil des jugeents des tribunaux administratifs
Rec.TA et CAA	Recueil de jursiprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Rec. Lebon	Recueil des décisions du Conseil d'Etat
RECMA	Revue des études coopératives mutualistes d'associations
Rectif.	rectificatif
RED Consom.	Revue européenne de droit de la consommation
REDE	Revue européenne de droit de l'environnement
REDI	Revue d'économie et de droit immobilier
Réd. L. 9 avr. 1898	rédaction de la loi du 9 avril 1898
Réf.	référé
Règl.	réglement
Régl. comm. ou Cons.CE	règlement de la Commission ou du Conseil des Communautés européennes
REI	Revue d'économie industrielle
REM	Revue d'économie méridionale
Rép.adm.	Répertoire de droit public et administratif
Rép. admin. Dalloz	Réperoire de droit public et administratif Dalloz
Rép. civ.	Répertoire Dalloz de droit civil
Rép.civ. Dalloz	Répertoire Dalloz de droit civil
Rép.com.	Répertoire Dalloz de droit commercial
Rép.com.Dalloz	Répertoire Dalloz de droit commercial
Rép. communautaire	Encyclopédie Dalloz, répertoire de droit communautaire
Rép. cont. adm.	Encyclopédie Dalloz, répertoire de contentieux administratif
Rép.Dalloz	Encyclopédie juridique Dalloz
Rép. Defrénois	Réperoire du notariat Defrénois
Rép.internat.	Répertoire Dalloz de droit international
Rép.min.	réponse ministérielle
Rép. pén.	Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale
Rép. pén. Dalloz	Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale
Rép. pr.civ.	Répertoire Dalloz de procédure civile
Rép. resp. puiss. publ.	Répertoire Dalloz de la responsabilité de la puissance publique
Rép. Sociétés Dalloz	Répertoire du Droit des sociétés Dalloz
Rép. trav.	Répertoire Dalloz de droit du travail
Req.	requête
Req.	(arrêt de la) chambre des requêtes de la Cour de Cassation
RERU	Revue d'économie régionale urbaine
Rés.	résolu
Resp. civ. et assur.	responsabilité civile et assurances (suppl. de Jurisclasseur)
Rev.	revue
REV	révision d'un arrêt
Rev. adm.	Revue administrative
Rev. aff. eur.	Revue des affaires européennes
Rev. aide soc.	Revue de l'aide sociale
Rev. Alsace Lorraine	Revue juridique d'Alsace et de Lorraine
Rev. arb.	Revue de l'arbitrage
Rev. CC	Revue du Commissaire aux comptes
Rev. conc. consomm.	Revue de la concurrence et de la consommation
Rev. concessions	Revue des concessions
Rev. crit. DIP	Revue critique de droit international privé
Rev.crit.dr.internat.privé	Revue critique de droit international privé
Rev.crit. législ. et jur.	Revue critique de légilsation et de jurisprudence
Rev. D. sanit. soc.	Revue de droit sanitaire et social
Rev. dr.aér.	Revue de droit aérien
Rev. dr. imm.	Revue trimestrielle de droit immobilier
Rev. dr. int. lég. comp.	Revue de droit international et de législation comparée
Rev. dr. pén. crim.	Revue de droit pénal et de criminologie (belge)
Rev. dr. publ.	Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger [voir aussi R.D.P., R.D. publ.]
Rev. dr. rural	Revue de droit rural [voir aussi R.D.r., R.D.rur.]
Rev. econ. et dr. imm.	Revue d'économie et de droit immobilier [voir aussi : R.E.D.I.]
Rev. enr. et imp.	Revue de l'enregistrement et des impôts
Rev. fid.	Revue fiduciaire
Rev. fr. décentralisation	Revue française de la décentralisation
Rev. fr. fin. publ.	Revue française des finances publiques
Rev. franç. aff. soc.	Revue française des affaires sociales
Rev. franç. dr. aérien	Revue française de droit aérien
Rev. gén. air	Revue générale de l'air et de l'espace
Rev. gén. assur. terr.	Revue générale des assurances terrestres [voir aussi : R.g.a.t.]
Rev. gén. dr. com.	Revue générale de droit commercial
Rev. gén. dr. internat. publ.	Revue générale de droit international public
Rev. hell.dr. int.	Revue hellénique de droit international
Rev. huissiers	Revue des huissiers de justice
Rev. inter. crim.	Revue internationale de criminologie et de police technique
Rev. inter. dr. pén.	Revue internationale de droit pénal
Rev. internat. droit comp.	Revue internationale de droit comparé [voir aussi : R.i.d.c.]
Rev. internat. trav.	Revue internationale du travail
Rev. jur. Centre-Ouest	Revue juridique du Centre-Ouest
Rev. jur. éco. sport	Revue juridique et économique du sport
Rev. jur. env.	Revue juridique de l'environnement
Rev. jur.Ouest	Revue juridique de l'Ouest
Rev. jurispr. com.	Revue de jurisprudence commerciale
Rev. jurispr. sociale	Revue de jurisprudence sociale
Rev. loyers	Revue des loyers
Rev. Marché commun	Revue du marché commun
Rev. Marché unique eur.	Revue du marché unique européen
Rev. pén. suis.	Revue pénale suisse
Rev. pénit.	Revue pénitentiaire
Rev. pol. et parl.	Revue politique et parlementaire
Rev. prat. dr. soc.	Revue pratique de droit social
Rev. proc. coll.	Revue des procédures collectives
Rev. sc. crim.	Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Rev. SIPHA	Revue de la Société internationale d'histoire de la profession d'avocat
Rev. soc.	Revue des sociétés [voir aussi : Rev. sociétés, R. soc.]
Rev. sociétés	Revue des sociétés [voir aussi : Rev. soc., R. doc.]
Rev. suisse	Revue suisse de droit international et de droit européen
Rev. Trésor	Revue du Trésor
Rev. trim. civ.	Revue trimestrielle de droit civil [voir aussi : R.T.D.C., R.T.D. civ.]
Rev. trim. dr. civ.	Revue trimestrielle de droit civil [voir aussi : R.T.D.C., R.T.D. civ.]
Rev. trim. dr.com.	Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique [voir aussi : R.T.D. com.]
Rev. trim. dr. eur.	Revue trimestrielle de droit européen
Rev. trim. dr. sanit. et soc.	Revue trimestrielle de droit sanitaire et social
RF	Revue fiduciaire
R.f. adm. publ.	Revue française d'administration publique
RFAP	Revue française d'administration publique
RF compt.	Revue française de comptabilité
RF énergie	Revue française de l'énergie
RFD	Revue française de la décentralisation
RFDA ou RFD adm.	Revue française de droit administratif
RFD aérien	Revue française de droit aérien et spatial
RFDC ou RFD const.	Revue française de droit constitutionnel
RFE	Revue française d'économie
RFSP	Revue française de science politique
RG air	Revue générale de l'air
RGAT	Revue générale des assurances terrestres [voir aussi : Rev. gén. assur. terr.]
RGC	Répertoire général civil
RGCT	Revue générale des collectivités territoriales
RGDIP	Revue générale de droit international public
RGDI publ.	Revue générale de droit international public
RGDP	Revue générale des procédures
RH	Revue historique
RHD	Revue historique de droit français et étranger
RHE	Revue d'Histoire ecclésiastique
RHEF	Revue d'histoire de l'Eglise de France
RHMC	Revue d'histoire moderne et contemporaine
R. hist. fac. droit	Revue d'histoire des facultés de droit et de la science juridique
RIC	Revue Internationale de la Concurrence
RICPT	Revue internationale de criminologie et de police technique
RIDA	Revue internationale du droit d'auteur
RIDC ou RID comp.	Revue internationale de droit comparé [voir aussi : Rev. internat. dr. comp.]
RIDE	Revue Internationale de Droit Economique
RIPC	Revue internationale de police criminelle
RIPIA	Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
RISA	Revue internationale de sciences administratives
RJC	Recueil de jurisprudence constitutionnelle
RJC ou RJ com.	Revue de jurisprudence commerciale
RJDA	Revue de jurisprudence de droit des affaires
RJE	Réseau judiciaire européen en matière pénale
RJE	Revue juridique de l'environnement
RJEP	Revue juridique de l'entreprise publique
RJF	Revue de jurisprudence fiscale
RJO	Revue juridique de l'Ouest
RJP	Revue juridique et politique
RJPF	Revue juridique personnes et familles
RJPIC	Revue juridique et politique indépendance et coopération
RJS	Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre
R. jur. com.	Revue de jurisprudence commerciale
RL	Revue des loyers
RLDC	Revue Lamy Droit Civil
RLR	Recueil des lois et réglements
RM	Réponse ministérielle écrite
RM	Répertoire des métiers (ancien registre des métiers)
RMC	Revue du Marché Commun
RMCU ou RMCUE	Revue du Marché commun et de l'Union européenne
RMUE	Revue du marché unique européen
RODIGE	Recherches sur l'Organisation, la Dynamique et l'Information de Gestion des Entreprises (Université de Nice-Sophia-Antipolis)
RPDA	Revue pratique de droit administratif
RPDP	Revue pénitentiaire et de droit pénal
RPDS	Revue pratique de droit social
RPP	Revue politique et parlementaire
RRJ	Revue de la recherche juridique, droit prospectif
R.sc.crim	Revue des sciences criminelles
R soc.	Revue des sociétés [voir aussi : Rev. soc., Rev. sociétés]
RSA	Revue des sentences arbitrales
RSAMO	Revue de science administrative de la méditerranée occidentale
RSC	Revue de science criminelle et de droit comparé [voir aussi : Rev. sc. crim.]
RTD civ.	Revue trimestrielle de droit civil
RTD com.	Revue trimestrielle de droit commercial
RTDCDE	Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDE ou RTD eur.	Revue trimestrielle de droit européen
RTDH	Revue trimestrielle des droits de l'homme
RUDH	Revue universelle des droits de l'homme

S

S.	Recueil Sirey ou Recueil général des lois et des arrêts
s.	suivants
S.a.	société anonyme
SA	saisie-arrêt
SARL	société anonyme à responsabilité limitée
SAS	Société par action simplifiée
SCI	société civile immobilière
SCOP	Société coopérative ouvrière de production
SCOT	schéma de cohérence territoriale
SCP	Société civile professionnelle
SDAU	schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
SDBD	Sous-Direction des Bibliothèques et de la documentation
SDR	Société de développement régional
SEBC	système européen de banques centrales
Sect.	section du Conseil d'Etat
SEDI	Société européenne de droit international
SEL	Société d'exercice libéral
SELACA	Société d'exercice libéral en commandite par action
SELAFA	Société d'exercice libéral à forme anonyme
SELARL	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SEM	société d'économie mixte
Semaine soc. Lamy	Semaine sociale Lamy
Sem. jur.	Semaine juridique
Sén.	Sénat
sess. ord.	session ordinaire
SGAR	Secrétariat général aux affaires régionales
SHDB	Mémoires de la Société pour l'histoire du droit et des institutions des Anciens Pays bourguignons, comtois et romans
SHDE	Recueil de mémoires et travaux publiés par la Sociétéd'histoire du droit et des institutions des Anciens Pays de droit écrit
SHS	Sciences humaines et sociales
SICA	Société d'intérêt collectif agricole
SIHPA	Revue de la Société internationale pour l'histoire de la profession d'avocat
SNC	société en nom collectif
Soc.	arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation [voir aussi : Cass. soc.]
Sol .impl.	solution implicite
Som., Somm.	sommaire(s)
spéc.	spécialement
SS	Sécurité sociale
ss.	sous
sté	société
SUAPS	Service Universitaire des Activités Physiques et Sportives
Subst.	substitut
Suppl.	supplément
supra	ci-dessus

T

T., t.	tome
T	affaire soumise au tribunal de première instance
T.A.	Tribunal administratif
t.a.	jugement d'un tribunal administratif
TAM	Recueil des décisions des Tribunaux Arbitraux Mixtes
T. arb.	Tribunal arbitral
T.A.S.S.	Tribunal des affaires de sécurité sociale
T.C.	Tribunal des conflits
T.c.	décision, arrêt du tribunal des conflits
TCE	Traité instituant la Communauté européenne modifié par leTraité de Nice
T.civ.	Tribunal civil
t. civ.	jugement, arrêt d'un tribunal civil
T. com.	Tribunal de commerce
t. com.	jugement d'un tribunal de commerce
T. confl.	Tribunal des conflits
t. corr.	jugement d'un tribunal correctionnel
TCSP	transports en commun en site propre
TDP	Tribune du droit public
T. f.	arrêt du tribunal fédéral , Suisse
T.G.I.	Tribunal de grande instance
t.g.i.	jugement d'un tribunal de grande instance
TGP	trésorier-payeur général
Th.	thèse
T.I.	Tribunal d'instance
t.i.	jugement d'un tribunal d'instance
tit.	titre
TMP	Télégramme marchés publics
TO	tierce opposition
T. par. baux rur.	Tribunal paritaire des baux ruraux
T. pol.	Tribunal de police
TPI ou TPICE	Tribunal de première instance des communautés européennes
TPS	Travail et protection sociale
TPU	Taxe professionnelle unique
T.Q.	Table quinquennale
Tr.	traité
Trav. com. fr.	Travaux du Comité français de droit international privé
Trib.	Tribunal - Tribunal de première instance des communautés européennes
Trib. 1ère inst.	Tribunal de première instance
Trib. admin.	Tribunal administratif
Trib. civ.	Tribunal civil
Trib. com.	Tribunal commercial
Trib. confl.	Tribunal des conflits
Trib. corr.	Tribunal correctionnel
Trib. enf.	Tribunal pour enfants
Trib. gr. inst.	Tribunal de grande instance
Trib. inst.	Tribunal d'instance
Trib. mar. com.	Tribunal maritime commercial
Trib. paix	Tribunal de paix
Trib. par.	Tribunal paritaire
Trib. pol.	Tribunal de police
TT	Table triennale
TUE	Traité sur l'Union européenne
TVR	Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis

U

UCANSS	Union des caisses nationales de sécurité sociale
UE	Union européenne
UEM	Union économique et monétaire
UEO	Union de l'Europe Occidentale
UGAP	Union des groupements d'achats publics
UIMM	Union des industries métallurgiques et minières
UNEDIC	Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

V

V,v	voir, voyez
v	versus : contre
VEFA	Vente en état de futur achèvement
vol.	volume
v°,vis	mot,mots

Y

YEL	Yearbook of european law

Z

ZAC	Zone d'aménagement concerté
ZEP	Zone d'éducation prioritaire